Suite à la publication du Décret gouvernemental  n° 142 du 1^er mars 2021, une nouvelle mesure est instituée au profit des propriétaires de véhicules immatriculés en « RS » au titre de la régularisation de la situation desdits véhicules avant la fin du mois de mars 2021.

Cette mesure consiste en l’acquittement du montant des droits et taxes exigibles qui sera estimée à 35% ou 40% au lieu de 100% et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2021.

• Les propriétaires des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger peuvent, dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2021, régulariser la situation douanière de leurs véhicules et de leurs motocycles immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale «RS», et ce, comme suit :

– Paiement de 35% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu’à compression dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm3 ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée n’excède pas 2500 cm3, ainsi que sur les motocycles,

– Paiement de 40% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu’à compression dont la cylindrée excède 2000 cm3 ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée excède 2500 cm3.

• Le montant des droits et taxes exigibles sur le véhicule automobile ou le motocycle est calculé sur la base de sa valeur et des taux des droits et taxes en vigueur à la date de régularisation. Pour évaluer le montant des droits et taxes dus sur votre véhicule, nous mettons à votre disposition cette application: cliquer ici
• Les véhicules automobiles et les motocycles dont la situation douanière est régularisée conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale «تونس » avec levée de la réserve d’incessibilité.
• La régularisation prévue par le Décret gouvernemental n° 142 du 1^er mars 2021, ne permet pas, ultérieurement, le bénéfice de nouveau de la franchise totale ou partielle au titre du retour définitif des Tunisiens résidant à l’étranger concernant un véhicule automobiles ou un motocycle, sauf dans le cas où le véhicule a été réexporté durant la première année à partir de la date d’importation.

PIÈCES À JOINDRE :

Le dossier de régularisation comprend les documents suivants :

• Demande de régularisation du véhicule rédigée sur un simple papier;
• Copie de votre Carte d’identité nationale et celle du mandataire ;
• Certificat d’immatriculation du véhicule ;
• Certificat d’identification du véhicule datant de moins d’un mois délivré par l’agence Technique des Transports Terrestres (Annexe v);
• Timbre fiscal de 5dinars;
• Au cas où le déposant est autre que le propriétaire du véhicule : Procuration légalisée auprès des services municipaux en Tunisie ou auprès des services consulaires à l’étranger.

Le dossier est à déposer au bureau régional des douanes ou au guichet unique des douanes.