Allobledi, la start-up au service des Tunisiens de l’étranger qui veulent faire avancer leur projet en Tunisie, répond aux questions « FCR » posées par dix Tunisiens de l’étranger.
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Le FCR, c’est quoi ?
Il s’agit d’un régime de privilège fiscal délivré selon certaines conditions par l’Etat tunisien aux Tunisiens de l’étranger pour l’importation en Tunisie de leurs biens personnels et de leur véhicule à l’occasion du retour définitif.
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Concrètement, cela m‘apporte quoi ?
Selon le régime choisi (franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles), vous n’avez pas à payer les taxes et droits de douane sur l’importation de votre véhicule et de vos biens personnels dans le cadre de votre retour définitif. Attention, vous avez droit individuellement à un seul dossier FCR pour toute votre vie !
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Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
✔ Nationalité tunisienne
✔ Etre âgé au minimum de 18 ans au moment de la date de la demande
✔ Ne jamais avoir bénéficié du FCR
✔ Avoir séjourné moins de 120 jours/an en Tunisie sur les deux dernières années (pour l’importation de véhicule) ou 120 jours sur la dernière année (pour l’importation de vos biens personnels)
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Je peux importer mon véhicule âgé de 6 ans….?
NON…pour bénéficier du privilège fiscal, est seulement autorisée l’importation de :
✔ Voitures de tourisme
✔ Camionnettes de moins de 3,5 tonnes
✔ Motocycles
Tous âgés de moins de 5 ans à la date d’entrée en Tunisie (sur foi de la date de première mise en circulation mentionnée sur le certificat d’immatriculation)
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…Et pour mes biens personnels ?
Sont autorisés à l’importation les objets à caractère personnel (meubles, habits…) ne dépassant pas une conter valeur de 30000 DT.
Sont exclus, les biens en nature ou en nombre à usage commercial : biens d’équipements, matériaux de constructions, sanitaires , portes…
Exemple : si vous importez 50 paires de chaussures neuves, les douanes peuvent considérer qu’il s’agit d’une activité commerciale et vous imposer le paiement des droits de douane.
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Quel est le montant des avantages accordés ?
Pour l’importation du véhicule personnel, vous avez le choix entre :
Franchise total (dit « RS ») : vous ne payez aucune taxe douanière (seulement des frais de timbre) mais vous ne pouvez pas vendre votre véhicule. Seuls le propriétaire, le conjoint et sur autorisation : vos parents et enfants, peuvent conduire le véhicule importé.
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Franchise partielle (« plaque tunisienne ») :
selon les cas vous payez 35 ou 40% des taxes douanières :
✔ 35% pour les véhicules de tourisme à essence ne dépassant pas 2000 cm3
✔ 40% pour tous les véhicules diesel ou les véhicules à essence dépassant les 2000 cm3
✔ 25% pour les motos et camionnettes
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Je suis marié…est ce que mon conjoint a droit à son FCR ?
OUI…depuis 2016, le conjoint marié peut disposer d’un deuxième véhicule en régime FCR à conditions de celui-ci respecte toutes les conditions de recevabilité au FCR (cf. article page suivante)
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Comment constituer mon dossier FCR ?
Vous devez déposer un dossier complet au guichet unique des douanes à Tunis ou au bureau de rattachement en régions.
Pièces du dossier (importation de biens personnels) :
✔ Photocopie CIN du demandeur + conjoint
✔ Extrait de naissance du demandeur
✔ Copie du passeport du demandeur (32 pages)
✔ Fiche de mouvements frontaliers (disponible chez les consulats ou bureau des Tunisiens de l’étranger au Ministère de l’intérieur en Tunisie)
✔ Une liste détaillée des biens importés suivant imprimé des douanes tunisiennes
✔ Une déclaration en douane et une demande de privilège fiscal (imprimés à demander aux douanes tunisiennes)
Pièces du dossier (importation du véhicule) :
✔ Photocopie CIN du demandeur + conjoint
✔ Extrait de naissance du demandeur
✔ Copie du passeport du demandeur (32 pages)
✔ Fiche de mouvements frontaliers (disponible chez les consulats ou bureau des Tunisiens de l’étranger au Ministère de l’intérieur en Tunisie)
✔ Certificat d’immatriculation du véhicule (Carte « grise » en France…)
✔ Facture d’achat pour les véhicules ne dépassant pas 6 mois à la date d’importation
✔ Certificat d’identification du véhicule délivré par l’Agence des Transports terrestres en Tunisie dit « service des Mines » (« Annexe 5) »
✔ Permis de circulation délivré par les douanes à l’entrée du véhicule en Tunisie
✔ Une déclaration en douane et une demande de privilège fiscal (imprimés à demander aux douanes tunisiennes)
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Quels délais ?
Hors été, il faut compter entre 2 et 5 jours pour la procédure complète jusqu’à la délivrance de la « carte grise ». En été, avec la séance unique et l’affluence, la procédure peut s’échelonner jusqu’à 8 jours.
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Dernière question…Est ce que j’ai droit de vendre mon FCR ?
Non ! Selon le nouveau décret du Ministère des Finances en date du 13 mars 2018, Il faut désormais attendre un an à compter de la date d’enregistrement du véhicule pour pouvoir vendre votre voiture importée sous le régime FCR. Pendant cette période, la voiture est immatriculée automatiquement en RS « Régime suspensif » avec cette mention sur la carte grise tunisienne « Ne peut être vendu pendant 1 an »
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