Le président de la République, Kais Saied, a publié un décret présidentiel le 13 février 2022 au journal officiel de la République tunisienne portant sur une amnistie générale pour l’émission de chèques sans provision.

Cette amnistie concerne les personnes qui ont émis des chèques sans provision mais qui sont parvenues à payer le montant principal du chèque ainsi que tous les frais liés avant le 31 décembre 2022. La personne éligible à cette amnistie doit aussi fournir la preuve du payement des frais de notification à la banque ou les frais du protêt de non payement dressé au siège de la banque et en informer le bénéficiaire.

Selon l’article 2 du décret, l’amnistie concerne toutes les personnes ayant fait l’objet de poursuites judiciaires devant les juridictions de tous degrés, ou contre lesquelles un jugement a été prononcé pour émission d’un chèque sans provision avant la date de publication du décret. Ces personnes devront s’être mises en conformité avec les dispositions du premier article avant la date 31 décembre 2022.