« Startup Act », l’essentiel pour se décider !

Ce dispositif promulgué en octobre 2018 se veut le pilier d’un nouveau cadre réglementaire concrétisant une stratégie nationale volontariste “Startup Tunisia” visant à faire de la Tunisie une Startup-Nation à la croisée de la rive-sud de la Méditerranée, de la région MENA et de l’Afrique. Revues des principales conditions et avantages.

Définition d’une start-up

Est considérée Startup toute société commerciale, constituée selon la législation en vigueur (CSC) et Ayant obtenu le label Startup. Ce dernier est attribué sur décision du ministre chargé de l’économie numérique sur avis conforme du “Comité de Labélisation” après audition du postulant.

Avantages financiers : les bourses pour les promoteurs !

Tout promoteur d’une Startup labellisée peut bénéficier d’une bourse de Startup d’une durée d’une année. Peuvent bénéficier de la bourse citée, au plus, trois (03) fondateurs-actionnaires et employés à plein temps dans la Startup concernée. Le montant varie de 1000 à 5000 DT /mois par salariés et de mille (1000) dinars net par mois pour les non-salariés.

Autres primes et avantages

  • La prise en charge de la procédure de dépôt et les frais d’enregistrement des brevets au niveau national et international
  • Possibilité de procéder à plusieurs émissions d’obligation convertibles
  • Garantie des organismes d’investissement au capital des Startup. Ce mécanisme intervient uniquement en cas de liquidation amiable des Startups.

Avantages en matière de change : le compte Startup

Toute Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises, auprès d’intermédiaires agréés, qu’elle alimente librement en devises.

La Startup gère, librement et sans autorisations :

  • les avoirs dudit compte dans le cadre des opérations courantes ou des opérations d’investissement en vue de développer ses activités,
  • l’acquisition de biens matériels et immatériels,
  • la création de filiales à l’étranger,
  • l’acquisition de parts dans des sociétés étrangères.

Relèvement du plafond annuel des dépenses de la carte technologique de 10 000 TND à 100 000 TND pour les Startup.

La carte technologique est utile pour les transactions réalisées par des entreprises résidentes via internet !

Avantages fiscaux

Sont totalement déductibles et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt :

  • les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des Startups. 
  • les revenus ou les bénéfices
  • réinvestis dans la souscription au capital des SICAR,
  • placés auprès d’une SICAR sous forme de fonds à capital risque, de fonds collectifs de placement à risque, de fonds d’amorçage 
  • placés auprès de tout organisme d’investissement

 

  • Sont exonérés de l’impôt sur la plus-value, les bénéfices provenant de la cession des titres relatifs aux participations dans les Startups.
  • La Startup bénéficie, pendant la durée de validité du label Startup (8 ans maximum), de l’exonération de l’impôt sur les sociétés 
  • La Startup bénéficie de la prise en charge par l’État des cotisations patronales et salariales au régime légal de sécurité sociale qui sont imputées sur les ressources du Fonds national de l’emploi.
  • Toute Startup est considérée opérateur économique agréé au sens des dispositions du code des douanes.

Encouragements sociaux

Tout promoteur d’une Startup, agent public ou salarié d’une ancienneté de 3 ans minimum, d’une entreprise privée (minimum de 100 salariés), peut bénéficier du droit au congé pour création de Startup. Ce droit au congé est d’une durée d’1 année renouvelable une fois.

Le promoteur a le droit de réintégrer son emploi ou son corps d’origine, même en surnombre. Le promoteur a le droit de demander la mise à terme du congé pour création de Startup, de sa propre initiative, au-courant dudit congé. + d’infos :   www.startupact.tn 

 

Source : cabinet d’expertise comptable CZM – Tunis

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