Retards CTN, ce que les passagers doivent faire pour être indemnisés !

 

Devant le nombre de questions reçues de la part de nos concitoyens victimes des retards des compagnies maritimes, nous apportons ci-dessous les éclairages concernant leur droit et recours pour une indemnisation.

 

Même si la compagnie est tunisienne, vous êtes en droit d’être indemnisé !

En matière de transport maritime de passagers, la Tunisie est tenue de se conformer à la législation européenne qui protège les passagers des conséquences de retard ou d’annulation ( règlement UE n° 1177/2010 ). TRES IMPORTANT, ces droits s’appliquent au départ et à l’arrivée d’un port de l’Union européenne, indique le site de l’UE dans la section «droits des passagers».

 

Montants de l’indemnisation des passagers

Selon la loi, les passagers d’une traversée assurée par la CTN, GNV, Corsica Linea… qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale peuvent demander une indemnisation équivalent à 25 % du prix du billet au transporteur en cas de retard d’au moins :

  • trois heures dans le cas d’un voyage dont la durée prévue est supérieure à huit heures mais n’excède pas vingt-quatre heures ;

Les passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale peuvent demander une indemnisation équivalent à 50 % du prix du billet au transporteur en cas de retard d’au moins :

  • six heures dans le cas d’un voyage dont la durée prévue est supérieure à huit heures mais n’excède pas vingt-quatre heures ;

Le transporteur est toutefois libéré de l’obligation de verser une indemnisation aux passagers en cas de retard à l’arrivée s’il prouve les cas de force majeure ou circonstances extraordinaires sachant que la grève n’EST EN AUCUN CAS un cas de force majeure !

 

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Ce que les passagers doivent faire…et vite !

Ils doivent s’adresser, dans les deux mois suivant l’incident (donc c’est encore valable pour tous les retours du mois d’aout), une réclamation au transporteur, qui dispose aussi d’un mois pour réagir et de deux mois à compter de la réception pour fournir une réponse définitive. ATTENTION, cette réclamation doit être envoyée soit par lettre recommandée avec accusé réception ou par coursier avec décharge soit au siège de la compagnie soit auprès de sa délégation à l’étranger (bureaux de la CTN/CORSICA LINEA/GNV en France, Italie, Allemagne…)

Si la réponse de la compagnie n’est pas satisfaisante et comme le prévoit la loi vous pouvez saisir par courrier ou e-mail l’organisme compétent en charge des fraudes dans votre pays. La liste et les coordonnées pour les pays de l’UE est ici .

 

La position de Mr Ali Belgacem, PDG de la CTN, contacté par Allobledi

Nous avons sollicité, le 14 sept, par téléphone Mr Ali Belgacem, PDG de la CTN pour nous informer du suivi des dossiers d’indemnisation des passagers victimes du retard du 03/09 et sur les autres traversées pendant l’été. Ce dernier nous confie que le dossier est actuellement sur le bureau des directions juridiques de la CTN en Italie et à Tunis et qu’une réponse sera adressée aux passagers la semaine prochaine. Selon ses dires, la proposition d’indemnisation ne sera pas automatique à tous les passagers mais seulement à ceux qui ont formulé des réclamations par écrit à la compagnie. Le dirigeant nous a assuré de l’état d’esprit de la compagnie à vouloir résoudre les litiges à l’amiable. A bon entendeur !

+ d’informations : écrire à Allobledi 

 

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