Devant le nombre de questions reçues de la part de nos concitoyens victimes des compagnies aériennes, nous apportons ci-dessous les éclairages concernant leur droit et recours pour une indemnisation.

Que dit la loi ?

Le règlement UE n°261/2004  énonce qu'à partir d'un retard de 3 heures à l’arrivée (correspondances comprises), les passagers peuvent recevoir une indemnisation. Outre cette compensation, le texte prévoit aussi une assistance obligatoire de la compagnie aérienne. Cette prise en charge (repas, boisson, hébergement) doit être remboursée par la compagnie aérienne si elle n'est pas fournie

IMPORTANT ! cette obligation s’impose quel que soit l’aéroport de départ et d’arrivée si la compagnie est ressortissante d’un pays de l’UE. Dans le cas des compagnies hors UE, la législation s’applique seulement si l’aéroport de départ est en UE.

Autres conditions à respecter :

• Demande d'indemnisation et délais variables selon les pays : En France, la réclamation doit être faite dans les cinq ans suivant la date du vol. En Belgique ce délai est d'un an et de 3 ans en Italie
• Retard de l'avion et responsabilité de de la compagnie aérienne : La cause du retard doit être la faute de la compagnie aérienne. Pour se dédouaner, les compagnies aériennes utilisent souvent l'excuse de "circonstances extraordinaires", mais cela n'est pas toujours le cas. En cas de litiges, sachez qu’il existe des bases de données capables de vérifier scientifiquement les causes.

Montants des indemnités

• 250 € pour des vols jusqu'à 1500 km ( = vols depuis la France et Italie vers la Tunisie par exemple)
• 400 € pour les vols extracommunautaires dont la distance est comprise entre 1500 et 3500 km (= vols depuis l’Allemagne, Suède, Ukraine vers la Tunisie par exemple)
• 600 € pour les autres vols (à priori aucune catégorie de vols vers la Tunisie)

Ce que les passagers doivent faire !

1. Envoyez une réclamation par e-mail et/ou idéalement par écrit (lettre recommandée avec AR) à la compagnie aérienne dans les délais utiles reconnus par la législation de votre pays (cf. + haut)
2. Garder tous les documents de voyage prouvant que vous étiez bien passager sur le vol :

• Carte d'embarquement (important à conserver)
• Billet électronique
• Confirmation de réservation
• Etiquette de bagage
• Attestation de retard (si fournie par la compagnie aérienne)

3. Si la compagnie ne vous donne pas de réponse sous deux mois, vous pouvez :

• Contacter une entreprise spécialisée pour qu'elle fasse les démarches à votre place. Ces compagnies se rémunèrent exclusivement au % (entre 25 et 30%). il suffit de taper « retards avions » sur Google pour avoir l’embarras du choix
• Saisir par écrit (courrier ou e-mail)  l’organisme compétent en matière de fraudes dans votre pays. La liste et les coordonnées pour les pays de l’UE est ici.

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